La Cour des comptes juge le dispositif ISF PME « coûteux aux effets incertains »

Créé en 2007, ce dispositif permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune. La dépense fiscale correspondante est évaluée à 620 M€ en 2015, soit 11 % du produit de l’ISF.

La Cour recommande que son efficacité soit mesurée régulièrement, au même titre que l’ensemble des mesures de soutien à l’investissement dans les PME et à l’innovation. Elle constate que son impact économique est incertain et que le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement passant par un organisme de placement collectif peu justifié. Cela devrait conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur le maintien en l’état de cette mesure et sur la place qu’elle occupe au sein du dispositif de soutien à l’innovation, à l’investissement et au financement en capital.

Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers. La Cour formule quatre recommandations.

Veuillez trouver ci-dessous le rapport de la Cour des comptes

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