L’ISF-PME recentré sur les entreprises de moins de 7 ans

L’ISF-PME permet de déduire de son ISF 50 % des montants investis dans des PME.

L’ISF-PME permet de déduire de son ISF 50 % des montants investis dans des PME.

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 dernier et la Loi publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015. L’article 24 aménage le régime de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une PME.

 

RÉFORME DU DISPOSITIF : UNE NÉCESSITÉ EUROPÉENNE

La Commission européenne a en effet adopté l’an dernier, une directive (22 janvier 2014, 2014/C 19/04) qui fixe les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées a faciliter l’accès des PME au financement de leurs fonds propres. Un règlement général d’exemption par catégorie a également vu le jour le 17 juin 2014.

Par ailleurs, le dispositif de réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME, régit par  l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts. permet aux ménages redevables de l’ISF de bénéficier d’une réduction de l’ISF à payer de 50% des sommes investies dans la limite de 45 000 €.

Suite à ce Règlement européen, un nouveau critère d’âge des sociétés pour ces réductions d’impôt concernant l’ISF-PME a été adopté par la Loi de Finances Rectificative pour 2015. Ce nouveau critère rentre en application à partir du 1er janvier 2016 et limite cette incitation fiscale aux entreprises de moins de 7 ans.

 

CONDITIONS POUR LES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA SOUSCRIPTION

L’article 24 de la Loi de Finances Rectificative 2015 reprend l’ensemble des conditions nécessaires pour qu’une PME soit éligible et en ajoute de nouvelles.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité de l’entreprise sont :

1. l’entreprise doit être une PME qui satisfait au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

C’est à dire toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique et notamment les entités exerçant une activité artisanale ou à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Les entreprises doivent avoir les caractéristiques suivantes :

  • L’entité doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices
  • Avoir moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50M€ ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43M€. 
  • Elle avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans l’EEE et ne pas être cotée.
  • Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription.
  • Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

 

2. l’entreprise n’est pas en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du Règlement

C’est à dire si l’entreprise remplit au moins une des conditions suivantes:

  • lorsque plus de la moitié du capital social souscrit, incluant les primes d’émission, a disparu en raison des pertes accumulées;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet ou remplit les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité
  • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou si elle est soumise à un plan de restructuration;
  • lorsque depuis les deux exercices précédents le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.

 

3. l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale 

Les activités suivantes sont exclues :

  • procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération;
  • des activités financières;
  • de gestion de patrimoine mobilier;
  • de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières.

 

4. L’entreprise doit être sur un nouveau marché

Elle doit remplir au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

  • elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
  • elle exerce son activité sur un marché depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale, quelles qu’en soient la composition du Chiffre d’Affaires et la relation avec l’objet de la société. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale sera fixé par décret. Il devrait être de 250K€.;
  • elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui est supérieur à 50% de son Chiffre d’Affaires annuel moyen des 5 dernières années. Ce seuil est calculé sur la base de son Business Plan établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits. L’investissement « finançable » comprend tous les besoins de financement, y compris études et BFR. Il doit s’appliquer à un nouveau produit ou service, ou à un nouveau marché, à l’exclusion d’investissements de remplacement.

 

5. 15 millions d’euros levés maximum

Le montant total des souscriptions réalisées bénéficiant d’aides de l’Etat n’excède pas 15 millions d’euros.

 

6. Cas spécifiques d’un investissement de suivi

Si l’entreprise réalise un nouveau tour de table et que les souscripteurs, qui ont déjà investi dans cette société au titre de la réduction d’impôt, investissent à nouveau, y compris après la période de sept ans. Pour que la société soit éligible, l’entreprise doit avoir prévu ces investissements de suivi dans son Business Plan.

Cette disposition n’est pas applicable pour les participations acquises antérieurement au 1/01/2016.

Pour celles financées à partir de 2016, il n’y a pas de formalisme particulier mais une exigence de crédibilité pour le Business Plan ayant prévu de nouvelles augmentations de capital. Les documents à joindre sont les mêmes documents que ceux qui sont présentés aux banques pour obtenir des financements : il faut démontrer que lors de l’investissement initial, l’investisseur avait connaissance des besoins futurs d’augmentations de capital. Ainsi, en pratique, il faut inclure un prévisionnel et un plan de financement à long terme dans le dossier d’investissement et en garder trace. Il faut donc penser à joindre le Business Plan et le plan de financement au pacte d’actionnaires. Il n’y a pas besoin d’une date certaine ni d’une forme spécifique, quant aux montants indiqués, ils pourraient n’être qu’indicatifs. Attention, la preuve à se ménager, la charge de celle-ci incombant aux Parties, pas à l’administration.

L’existence de cette prévision dans le Business Plan n’engage pas l’actionnaire à souscrire aux augmentations de capital.

 

Eligibilité de la souscription à la réduction d’impôt

Les souscriptions éligibles sont celles réalisées en numéraire au capital initial de sociétés. Les souscriptions confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

De plus, pour conserver l’avantage fiscal, le contribuable devra conserver les titres de l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Les conditions d’éligibilité de l’entreprise doivent être satisfaites à la date de la souscription et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal est remis en cause.

Par ailleurs, les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

 

 

Pour en savoir plus : Article 885-0 V bis du Code Général des Impôt

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