Guide de la défiscalisation ISF et IRPP

Investir dans une startup ou une PME de croissance en France offre des avantages fiscaux non négligeables. Afin de favoriser la relance de l’économie et l’augmentation du nombre d’emplois sur le territoire, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’incitations fiscales, notamment à travers la loi Madelin et la loi dite TEPA. Si ces lois ont évolué ces dernières années, avec des seuils modifiés et des avantages légèrement réduits, elles permettent néanmoins toujours des déductions fiscales très attractives.

 

Réduction de l’Impôt sur le Revenu (IRPP)

Si vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), la loi Madelin vous permet de déduire 18% des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées. La réduction sur l’IR est égale à 18% du montant des versements effectués avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :

50 000 € pour un célibataire, soit une réduction de 9 000 € maximum sur l’IR

100 000 € pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000 € maximum

Pour pouvoir en profiter, vous devez remplir les conditions suivantes :

– être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée

– être domicilié fiscalement en France

– prendre l’engagement de conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans

– souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

 

Réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Plus communément appelé dispositif TEPA ISF, ce dispositif permet à un investisseur français, résidant ou non en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’alignant sur le montant investi. Dans l’obtention de cette exonération partielle de l’ISF, quelques règles sont à connaître :

– être une personne physique

– souscrire au capital d’une société éligible avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF, soit le 15 juin de l’année en cours au plus tard sauf exceptions

– les parts doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année, sauf exceptions

– la limite de l’investissement est placée à 90.000 € (soit une réduction maximale de 45.000 €)

 

Bon à savoir : Le montant investi dans le cadre de ce dispositif est déduit de votre patrimoine pour calcul de l’ISF, et ce pendant toute la durée de votre participation.

 

Attention : Pour un même investissement, il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF. Exemple : Si vous investissez 1000 euros dans une startup, vous ne pouvez pas défiscaliser 1800 euros sur IR et 500 euros sur votre ISF. Il faut choisir entre les deux.

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